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2022

Remboursements et nomenclature INAMI : comment s’en sortir ?

  • GDI

Le Groupement des Diététiciens Indépendants (GDI) nous a concocté un document récapitulatif des remboursements de l’assurance obligatoire soins de santé en Belgique au 1er janvier 2022. 

Groupement des diététiciens indépendants
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L’assurance soins de santé intervient pour les prestations diététiques suivantes :

  • Patient diabétique de type 2 sans trajet de soins ;
  • Sous-groupe de patients avec un « suivi du patient diabétique (pré-trajet) » ;
  • Trajet de soins ;
  • Enfants souffrant de surpoids ou d’obésité.
Pour en savoir plus : site de l'INAMI

1. Prestations de diététique pour le patient diabétique de type 2 sans trajet de soins (= pré-trajet de soins)

Les patients diabétiques en pré-trajet de soins (sans trajet de soins) peuvent se faire rembourser de prestations diététiques. Il s’agit plus précisément des patients suivis par leur médecin généraliste dans le cadre d’un modèle de soins « suivi d’un patient diabétique de type 2 » (cela remplace le Passeport Diabète).

Un Dossier Médical Global (DMG) doit avoir été préalablement établi pour le patient.

Prestation 771131

Conditions

  • Le patient n’est traité que par des mesures hygiéno-diététique et/ou avec des antidiabétiques oraux.
  • Le patient n’a pas de trajet de soins.
  • Pour que le patient puisse bénéficier de la prestation 771131, son médecin généraliste doit avoir établi un protocole de soins enregistrés dans le DMG et doit avoir attesté la prestation 102852 (pour le « suivi d’un patient diabétique de type 2 » ou « Pré-trajet de soins »).

Obligations du diététicien

  • Tenir un dossier avec les détails du suivi nutritionnel.
  • Envoyer un rapport au médecin généraliste annuellement.

Séances

  • 2 séances de 30 minutes par an, cumulable avec les prestations 794275 et/ou 794356 (si conditions remplies).

Honoraires

  • 21,05€ • Remboursement : 18,95€ (avec régime préférentiel) – 15,79€ (sans régime préférentiel)

2. Prestations d’éducation diététique pour un sous-groupe de patients avec un « suivi du patient diabétique (pré-trajet) »

Conditions

Séance individuelle pour les patients diabétiques de type 2 remplissant les conditions suivantes :

  • 15 à 69 ans ;
  • IMC > 30 kg/m et/ou HTA (hypertension artérielle) ;
  • Suivi par son médecin généraliste ;
  • Attestation médicale « suivi patient diabétique type 2 » (nomenclature 102852).

Obligations du diététicien

  • Compte rendu au médecin généraliste après chaque séance ou en fin d’année civile.

Séances

  • 4 séances de 30 minutes par an, cumulable avec la prestation 771131.

Honoraires

  • 23,71€ • Remboursement : 23,71€

Prestation 794275

Prestation 794356

Conditions

Séance de groupe pour les patients diabétiques de type 2 remplissant les conditions suivantes :

  • 15 à 69 ans ;
  • IMC > 30 kg/m et/ou HTA (hypertension artérielle) ;
  • Suivi par son médecin généraliste ;
  • Attestation médicale « suivi patient diabétique type 2 » (nomenclature 102852).

Obligations du diététicien

Eduquer le patient à :

  • Préparation et répartition des repas en fonction du traitement ;
  • Prise en compte des types de glucides et de lipides et de leur répartition/quantités.
  • Lecture correcte de l’étiquetage alimentaire ;
  • Suivi d’un régime pour perdre du poids.

Séances

  • 4 séances de 120 minutes avec maximum 10 patients par an – cumulable avec la prestation 771131

Honoraires

  • 14,82€ • Remboursement : 14,82€

3. Prestations de diététique pour les patients engagés dans un trajet de soins

Sur prescription du médecin généraliste, le/la diététicien·ne dispense des séances de diététique aux patients avec un trajet de soins, atteints de diabète de type 2 et/ou d’insuffisance rénale chronique (IRC).

3.1. Diabète de type 2

Conditions pour signer un contrat trajet de soins "diabète"

Un contrat trajet de soins peut être conclu si :

  • le patient suit actuellement un traitement à l’insuline, comprenant 1 ou 2 injections d’insuline par jour ;
  • le traitement avec des comprimés est insuffisant : un traitement à l’insuline doit être envisagé.

Le/la patient·e n’entre pas dans les conditions si :

  • elle est enceinte (ou si elle a un projet de grossesse) ;
  • il/elle a un diabète de type 1 ;
  • il/elle ne peut pas se rendre à une consultation.

Autres conditions :

  • un contrat trajet de soins doit être singé par le/la patient·e à l’occasion d’une consultation chez son médecin généraliste et son médecin spécialiste ;
  • le dossier médical global doit être gérer par le médecin généraliste du/de la patient·e ;
  • avoir au moins 2 contacts (consultation ou visite) par an avec son médecin généraliste ;
  • avoir au moins une consultation par an chez son spécialiste.

Séances

  • 2 séances de minimum 30 minutes par an
  • Par année calendrier au maximum deux prestations de diététique peuvent être attestées par patient.

Honoraires

  • 21,05€ • Remboursement : 18,95€ (avec régime préférentiel) – 15,79€ (sans régime préférentiel)

Prestation 794010

Prestations d’éducation associées au trajet de soins diabète

Prestations : 794415 ; 794430 ; 794452

Conditions

  • Avoir suivi une formation complémentaire d’éducateur en diabétologie ;
  • Disposer d’un numéro d’enregistrement INAMI spécifique.
Plus d'informations

3.2. Insuffisance rénale chronique

Conditions pour signer un contrat trajet de soins "insuffisance rénale chronique"

Un contrat trajet de soins peut être conclu avec un patient atteint d’insuffisance rénale chronique selon les conditions suivantes :

  • à partir d’un stade sévère (GFR<45), défini à 2 reprises par une analyse sanguine ;
  • et /ou une protéinurie de plus d’1gr/jour, définie à 2 reprises par une analyse d’urine.

Autres conditions :

  • un contrat trajet de soins doit être singé par le/la patient·e à l’occasion d’une consultation chez son médecin généraliste et son médecin spécialiste ;
  • le dossier médical global doit être gérer par le médecin généraliste du/de la patient·e ;
  • avoir au moins 2 contacts (consultation ou visite) par an avec son médecin généraliste ;
  • avoir au moins une consultation par an chez son spécialiste.

Obligation du diététicien

Faire un rapport au médecin prescripteur

Séances

  • 2 séances de minimum 30 minutes par an
  • Si le patient est au stade 4 de son IRC : 2 séances de minimum 30 minutes par an
  • Si le patient est au stade 5 de son IRC : 2 séances de minimum 30 minutes par an

Honoraires

  • 21,05€ • Remboursement : 18,95€ (avec régime préférentiel) – 15,79€ (sans régime préférentiel)

Prestation 794010

4. Prestations de diététique pour les enfants souffrant de surpoids ou d’obésité

Depuis le 1er avril 2020, l’assurance soins de santé rembourse un traitement, un suivi chez un·e diététicien·ne pour les enfants et les adolescents souffrant de surpoids ou d’obésité.

Ce traitement est remboursé seulement une fois par enfant et une seule prestation peut être attestée par jour.

Prestation 794916

Conditions

Pour des jeunes :

  • âgés de 6 à 17 ans inclus à la date de la prestation ;
  • qui ont une prescription (avec des données précises, reprises sur le site de l’INAMI) pour un accompagnement diététique rédigée par un médecin généraliste ou un pédiatre.

Obligations du diététicien

  • Faire un rapport au médecin prescripteur

Séances

  • 1 séance de 60 minutes

Honoraires

  • 42,11€ • Remboursement : 37,90€ (avec régime préférentiel) – 31,59€ (sans régime préférentiel)

Conditions

Pour des jeunes :

  • âgés de 6 à 17 ans inclus à la date de la prestation ;
  • pour lesquels la prestation 794916 a démontré qu'ils souffrent bien de surpoids ou d'obésité sur base des valeurs seuil de l'IMC** définies dans la nomenclature.

Attention : Vous ne pouvez pas attester ces prestations pour des jeunes :

  • qui sont hospitalisés ;
  • ou qui bénéficient déjà d'un traitement incluant de la diététique en vertu d'une autre réglementation ou d'une autre convention..

Obligations du diététicien

  • Tenir à jour un dossier nutritionnel*** et envoyer un rapport écrit au médecin à la fin de la première et deuxième année ou à la dernière prestation.

Séances

  • 5 séances de 30 minutes la première année
  • 4 séances de 30 minutes la deuxième année

Honoraires

  • 21,05€ • Remboursement : 18,95€ (avec régime préférentiel) – 15,79€ (sans régime préférentiel)

Prestation 794931

**Tableau des valeurs seuils de l’IMC pour les enfants entre 6 et 17 ans.

***Le dossier nutritionnel tenu à jour par le/la diététicien·ne comprend la courbe de croissance complétée avec l’évolution pondérale et la taille de l’enfant et des informations sur ses habitudes alimentaires actuelles, les adaptations proposées, les objectifs convenus et les résultats de l’accompagnement.  Le dossier nutritionnel comprend également une copie du rapport au médecin prescripteur.

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